Mentions Légales – RGPD

1. Mentions Légales

 

(Conformément à l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique – LCEN)

 

1.1. Identification de l’Éditeur du Site

 

Rubrique Détails Référence Légale
Nom de l’Association PUNDD (Pacte d’Union Nationale et de Dialogue Durable) Loi 1901
Statut Juridique Association loi 1901 Loi 1901
Siège Social Avenue Roosevelt, 92330 Sceaux, France LCEN, Art. 6.III.1
Coordonnées de Contact 07 81 82 14 48  /  contact@union-nationale.fr LCEN, Art. 6.III.1
Déclaration de l’Association Déclarée à la Préfecture de Nanterre (Hauts-de-Seine, France) Loi 1901
Numéro RNA Numéro RNA (Répertoire National des Associations)  Recommandé
Directeur de la Publication ChL, Président de l’association « Le Pacte d’Union » LCEN, Art. 6.III.1 & Loi du 29 juillet 1982
Responsable de la Rédaction Idem LCEN, Art. 6.III.1
 

1.2. Identification de l’Hébergeur

 

Rubrique Détails Référence Légale
Nom/Raison Sociale OVHcloud LCEN, Art. 6.II
Adresse 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France LCEN, Art. 6.II
Téléphone de Contact 1007  LCEN, Art. 6.II
 

1.3. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

L’utilisation du site https://union-nationale.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

  1. Objet du Site : Fournir des informations relatives aux activités du PUNDD et à son objet social.

  2. Accessibilité : Le site est par principe accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. L’association « Le Pacte d’Union » ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

  3. Propriété Intellectuelle : Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de l’association « Le Pacte d’Union » ou de ses ayants-droit, et sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, modification, publication, ou adaptation de tout ou partie des éléments est interdite sans autorisation écrite préalable.

  4. Limitation de Responsabilité : L’association « Le Pacte d’Union » ne saurait être tenu responsable des erreurs, de l’absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

 

2. Politique de Confidentialité et Protection des Données (RGPD)

 

(Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – RGPD et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée)

 

2.1. Principes et Responsable de Traitement

 

Rubrique Détails Référence Légale
Identité du Responsable « Le Pacte d’Union », association loi 1901. RGPD, Art. 13.1.a
Siège Social Avenue Roosevelt, 92330 Sceaux, France RGPD, Art. 13.1.a
Contact RGPD (DPO/Point de contact) Pour toute question relative au traitement des données, veuillez contacter : ChL,  Email : site@union-nationale.fr RGPD, Art. 37 & 13.1.a
 

2.2. Bases Légales et Finalités des Traitements

 

L’association « Le Pacte d’Union » s’engage à traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente.

Catégorie de Données Finalité(s) du Traitement Base Légale (RGPD)
Données d’identification (Nom, Prénom, E-mail, Tél.) Réponse aux formulaires de contact, gestion des adhésions, envoi de la Newsletter. Consentement (Art. 6.1.a) ou Intérêt Légitime (Art. 6.1.f) si usage interne non commercial.
Données de navigation (IP, pages vues, temps de session) Statistiques de fréquentation, amélioration du site. Consentement (recueilli via le bandeau Cookies) ou Intérêt Légitime (pour mesures strictement nécessaires à la fourniture du service).
Données de Donateurs/Adhérents Gestion des dons, cotisations, et émission de reçus fiscaux. Exécution d’un contrat ou d’une obligation légale (Art. 6.1.b et 6.1.c).
 

2.3. Durée de Conservation

 

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur :

  • Prospection (Newsletter) : Maximum 3 ans après le dernier contact avec la personne.

  • Formulaire de contact : Durée nécessaire au traitement de la demande.

  • Adhérents/Donateurs : Durée de l’adhésion/relation contractuelle, puis les données comptables (reçus fiscaux) sont conservées 10 ans.

  • Cookies de mesure d’audience : Maximum 13 mois.

 

2.4. Destinataires des Données et Transfert

 

Les données personnelles collectées sont principalement destinées à l’association « Le Pacte d’Union » et à ses instances dirigeantes.

  • Hébergeur : L’hébergeur OVHcloud agit en qualité de sous-traitant. OVHcloud assure la sécurité physique et logique des serveurs.

  • Transfert hors UE : L’association « Le Pacte d’Union » s’engage à ne pas transférer les données hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, sauf si le sous-traitant présente des garanties suffisantes (ex : Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne).

 

2.5. Vos Droits et Recours (RGPD, Chapitre III)

 

Vous disposez, sur vos données personnelles, des droits suivants :

Droit Description Modalités d’Exercice
Droit d’accès (Art. 15) Obtenir la confirmation que vos données sont traitées, et en obtenir une copie. Contacter le point de contact RGPD.
Droit de rectification (Art. 16) Corriger des données inexactes ou incomplètes. Contacter le point de contact RGPD.
Droit à l’effacement (Art. 17) Demander la suppression de tes données (« droit à l’oubli »). Contacter le point de contact RGPD.
Droit d’opposition (Art. 21) Vous opposer au traitement pour motif légitime ou à la prospection. Contacter le point de contact RGPD.
Droit à la portabilité (Art. 20) Recevoir les données dans un format structuré ou les faire transmettre à un autre responsable. Contacter le point de contact RGPD.
Droit de limitation (Art. 18) Demander le gel de l’utilisation de vos données (en cas de contestation ou d’opposition). Contacter le point de contact RGPD.
Toute demande d’exercice de droits doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (pour des raisons de sécurité et de confidentialité). Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d’un (1) mois.

 

Recours auprès de la CNIL

 

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 

2.6. Cookies

 

Un bandeau d’information (bannière de consentement) est mis en place sur le site pour obtenir votre consentement préalable et spécifique à l’utilisation des cookies non essentiels (notamment ceux de mesure d’audience). Vous pourrez accepter, refuser, ou paramétrer l’utilisation de ces traceurs à tout moment.

 

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