🇫🇷 PRÉAMBULE : L’Impératif du Temps Long et de l’Union

Le présent Pacte est un contrat social et écologique destiné au redressement de la France, confrontée à la triple urgence existentielle (crise écologique, fractures sociales, crise de confiance démocratique). Ce Pacte transcende les clivages et engage la Nation sur une trajectoire de Résilience Durable, fondée sur l’adhésion inconditionnelle aux principes républicains et l’impératif du temps long (Horizon 2050).

TITRE I. CADRE RÉPUBLICAIN, ÉGALITÉ ET ÉTHIQUE PUBLIQUE

CHAPITRE I. ADHÉSION ET EXEMPLARITÉ

Article 1. Adhésion Stricte et Non Négociable

i. L’Union exige l’adhésion stricte, inconditionnelle et sans réserve au cadre de la République, fondé sur les principes de Laïcité, Liberté, Égalité et Fraternité.
ii. Le Droit républicain est le socle unique de la vie publique et sociale. Une procédure d’examen législatif accéléré sera instituée pour contrer toute tentative d’idéologie (religieuse, communautaire ou autre) prévalant sur ce Droit.

Article 2. Éthique et Exemplarité Publique

i. Le civisme et l’exemplarité sont des obligations pour tout acteur public. L’interdiction formelle du cumul d’un mandat parlementaire avec toute fonction exécutive locale (mandat unique) est instaurée.
ii. Le contrôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) est renforcé par le pouvoir d’auto-saisine. Les motifs des décisions d’absence de conflit d’intérêts seront rendus publics.
iii. Un délai de carence strict et prolongé est établi pour les mouvements de pantouflage des hauts fonctionnaires vers le secteur privé.

Article 3. Impératif de Résilience (Horizon 2050)

i. Toute politique publique, projet d’infrastructure ou disposition législative majeure sera soumise à une évaluation d’impact de sa compatibilité avec les objectifs de Neutralité Carbone et de Résilience Écologique fixés pour 2050. Cette évaluation sera réalisée par le CEIP (Conseil d’Évaluation Indépendant et Permanent) préalablement à toute adoption parlementaire (cf. Art. 28).

CHAPITRE II. ÉGALITÉ ET DÉMOCRATIE

Article 4. Égalité Absolue et Non-Discrimination

i. L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe intangible, incluant l’égalité salariale et de responsabilité.
ii. Des audits annuels obligatoires, assortis de sanctions financières en cas de manquement structurel, seront mis en place dans les grandes entreprises et administrations bénéficiant de subventions publiques, afin de mesurer et de corriger les inégalités de traitement et de chances.

Article 5. Principe Démocratique et Cohésion Nationale

i. Le respect des minorités est garanti par le Droit républicain. Cependant, les politiques publiques doivent privilégier la cohésion nationale et l’intérêt général de la masse des citoyens.
ii. Les lois de la République ne peuvent être contournées, minorées ou adaptées par des arrangements locaux, contractuels ou communautaires dérogeant à la loi commune.

Article 6. Démocratie Renforcée et Contrôle Citoyen

i. Un Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) est garanti, aux seuils de déclenchement raisonnables.
ii. L’institutionnalisation des Assemblées Citoyennes Tirées au Sort est établie. Leurs avis sur les lois stratégiques doivent faire l’objet d’une réponse motivée et publique du Gouvernement et du Parlement.

TITRE II. ÉQUITÉ SOCIALE ET MODÈLE EUROPÉEN

CHAPITRE I. ÉQUITÉ SOCIALE ET RÉPARTITION DE L’EFFORT

Article 7. L’Équité comme Condition d’Action et Mécanisme d’Urgence

i. Aucune mesure de transition écologique ou économique ne peut être implémentée si elle aggrave significativement la précarité sans l’activation immédiate d’un Mécanisme de Compensation et d’Accompagnement préalable et ciblé.
ii. Ce mécanisme est financé par un Fonds de Solidarité Écologique alimenté par la fiscalité carbone, destiné aux 20% des ménages les plus précaires.

Article 8. Solidarité et Ratios de Rémunération

i. Un ratio d’écarts de rémunération maximum (établi par décret, révisé tous les trois ans) est mis en place au sein des grandes entreprises privées et publiques.
ii. Le non-respect chronique de ce ratio entraînera la suspension immédiate et définitive des aides publiques, des subventions et l’exclusion des appels d’offres stratégiques nationaux.

Article 9. Réforme Fiscale

i. Une réforme fiscale majeure est engagée, visant une progressivité accrue sur les revenus très élevés et l’instauration d’une fiscalité effective sur le capital financier inactif et les grandes successions, afin de financer la Solidarité et les investissements stratégiques du PUNDD.

CHAPITRE II. DÉFENSE DU MODÈLE SOCIAL À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE

Article 10. Convergence Sociale et Fiscale Européenne

i. La France utilisera sa souveraineté, y compris le droit de veto commercial, pour exiger l’harmonisation par le haut des salaires (notamment les salaires minimums européens), des contributions sociales et de la fiscalité à l’échelle de l’Union Européenne, afin d’éradiquer la concurrence déloyale intra-européenne.

Article 11. Souveraineté Énergétique

i. L’engagement ferme est pris pour le découplage immédiat du prix de l’électricité bas-carbone (nucléaire et renouvelable) du prix du gaz au sein du marché européen.
ii. La France utilisera tous les leviers politiques et juridiques pour isoler les prix nationaux si l’accord européen n’est pas atteint dans les délais impartis, afin de garantir un avantage compétitif juste et de maîtriser les coûts pour les ménages.

TITRE III. PROTECTION INTÉGRALE, SÉCURITÉ ET SERVICES PUBLICS

CHAPITRE I. JUSTICE ET SÉCURITÉ INCONDITIONNELLE

Article 12. Rétablissement de l’Efficacité Pénale et de la Justice

i. Une refonte du Code pénal est engagée pour garantir le caractère dissuasif et exécutoire des peines. Les peines pour les atteintes aux personnes doivent être effectives dès leur prononcé.
ii. Un cadre de peines plancher non négociables sera instauré pour la récidive violente et les atteintes aux élus ou aux forces de l’ordre, réaffirmant l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire.

Article 13. Maîtrise Stricte des Flux Migratoires

i. La gestion des flux migratoires sera strictement maîtrisée et planifiée en fonction des capacités d’intégration nationales et des besoins stratégiques du marché du travail.
ii. Un droit opposable à l’expulsion rapide est instauré pour les migrants en situation irrégulière et ceux représentant une menace à l’ordre public, pour restaurer l’ordre républicain.

Article 14. Dignité et Protection Intégrale des Aînés

i. La création d’un Service National de l’Autonomie et de la Dignité (SNAD) est décrétée pour garantir la dignité, l’accès à des soins et un accompagnement à domicile de qualité aux personnes âgées.
ii. L’encadrement des tarifs des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) privés est renforcé, et les contrôles de qualité seront augmentés de manière massive et inopinée.

CHAPITRE II. SANCTUARISATION ET ACCÈS AUX SERVICES DE BASE

Article 15. Sanctuarisation des Services Publics Fondamentaux

i. Le rétablissement de l’excellence des services fondamentaux (Santé, Éducation, Sécurité) est une priorité d’investissement (cf. Art. 29).
ii. Un Plan pluriannuel est engagé pour sortir l’hôpital public du financement à l’acte et pour revaloriser significativement (objectif de 20% sur cinq ans) le temps de travail des soignants et des enseignants.

Article 16. Garantie de Proximité et d’Accès

i. La présence physique des services publics de proximité (Poste, Trésor Public, Services de santé) est garantie sur tout le territoire via des Contrats d’Objectifs Territoriaux pluriannuels contraignants pour les préfets et les agences régionales.

TITRE IV. SOUVERAINETÉ STRATÉGIQUE ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE

CHAPITRE I. RÉVISION DES ACCORDS ET CONTRÔLE NATIONAL

Article 17. Clause de Réexamen Souverain

i. Tout accord international (Traités Européens, accords commerciaux) sera soumis à un réexamen stratégique obligatoire tous les sept ans, ou sur saisine du Parlement ou par initiative citoyenne (RIC).
ii. Ce réexamen vise à vérifier la compatibilité structurelle des accords avec l’Équité ou la Souveraineté Républicaine, pouvant conduire à la renégociation ou la dénonciation.

Article 18. Filtrage de l’Intérêt National

i. Le Contrôle Souverain sur les Investissements Étrangers (CSIE) est renforcé au maximum pour protéger les technologies et infrastructures critiques.
ii. La France appliquera des droits de douane carbone et sociaux aux frontières pour toute importation non alignée sur ses standards.

Article 19. Principe du « Mieux-Disant »

i. Une Loi-Cadre sera adoptée pour obliger à la sur-transposition systématique des directives européennes dans les domaines critiques (environnement, social, santé) afin de stimuler le « mieux-disant national ».

CHAPITRE II. HORIZON 2050 ET SOUVERAINETÉ VERTE

Article 20. Contrôle de Compatibilité Climat

i. Toute politique publique majeure sera soumise à l’évaluation d’impact climatique du CEIP.
ii. En cas d’incompatibilité jugée structurelle avec l’Horizon 2050, le Parlement est tenu de rejeter ou d’amender la proposition pour la rendre conforme.

Article 21. Souveraineté Alimentaire et Foncière

i. Une Loi d’Orientation Agricole est adoptée, garantissant des prix planchers aux agriculteurs (couvrant les coûts de production) en contrepartie d’un engagement accéléré vers l’agro-écologie.
ii. L’application du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) sur les terres fertiles est rendue stricte et prioritaire.

Article 22. Relocalisation Verte et Autonomie Industrielle

i. Une Stratégie Industrielle de Relocalisation est définie, ciblant les filières vitales (technologies vertes, santé, semi-conducteurs).
ii. L’octroi de subventions est conditionné au maintien de l’emploi en France et au respect des standards environnementaux nationaux les plus stricts.

TITRE V. ÉGALITÉ DES CHANCES, JUSTICE TERRITORIALE ET CAPITAL HUMAIN

CHAPITRE I. JUSTICE TERRITORIALE ET MOBILITÉ DES OPPORTUNITÉS

Article 23. Fonds d’Innovation Territoriale (FIT) et Mobilité

i. Création d’un fonds d’investissement national décentralisé, le Fonds d’Innovation Territoriale (FIT), géré par les Régions et les Départements. Ce fonds financera les entreprises créant de l’emploi qualifié dans les bassins économiques fragilisés, hors des grandes métropoles.
ii. La Mobilité est garantie comme un droit essentiel à l’Égalité des Chances : un plan national de subvention des transports à la demande sera mis en place pour garantir l’accès à l’emploi et à la formation dans les zones rurales et peu denses.

CHAPITRE II. ÉDUCATION ET FORMATION

Article 24. Socle de la Fraternité et du Civisme

i. L’Éducation Nationale est le socle de la Fraternité. La réintégration obligatoire de l’enseignement du Civisme, de la Philosophie et de l’Histoire Républicaine est décrétée dès le primaire.
ii. Un coefficient d’évaluation significatif est appliqué à ces matières au Brevet et au Baccalauréat.

Article 25. Service National Universel

i. Le Service National Universel (SNU) Civique ou militaire, mixte est rendu obligatoire (6 mois).
ii. Il est axé sur l’engagement opérationnel (défense, écologie, aide sociale) et garantit la mixité sociale inconditionnelle.

Article 26. Adéquation des Compétences

i. Un Conseil National de l’Orientation (composé d’industriels, d’experts et d’enseignants) est mis en place pour garantir l’adéquation triennale entre les formations et les besoins stratégiques de la Nation.

CHAPITRE III. SOUVERAINETÉ TECHNOLOGIQUE

Article 27. Souveraineté Numérique et Intelligence Artificielle de Confiance

i. Lancement d’un Plan d’Investissement Massif et Soutenu sur dix ans (financement Art. 29) pour le développement d’une Intelligence Artificielle de Confiance (éthique et souveraine).
ii. L’investissement prioritaire dans les infrastructures numériques souveraines (Cloud Souverain, cryptographie) est garanti pour réduire la dépendance aux acteurs extra-européens et assurer la confidentialité des données stratégiques de l’État.

TITRE VI. MÉCANISMES DE PÉRENNITÉ ET DE CONTRÔLE

CHAPITRE I. GOUVERNANCE ET FINANCEMENT

Article 28. Conseil d’Évaluation Indépendant et Permanent (CEIP)

i. Le CEIP est créé en tant qu’instance indépendante et non politique (experts et citoyens tirés au sort), dotée de pouvoirs de contrôle et d’alerte sur l’alignement des politiques sur le PUNDD.
ii. Le CEIP est chargé de publier une « Note d’Union » annuelle, dont la présentation est obligatoire et solennelle devant les deux chambres du Parlement.

Article 29. Financement Fléché et Consensus (Loi-Cadre)

i. L’affectation d’une fraction stable et sanctuarisée des recettes publiques est garantie pour le financement exclusif des investissements majeurs du PUNDD (écologie, santé, éducation).
ii. Cet engagement financier est validé par une Loi-Cadre adoptée à la majorité qualifiée, garantissant sa pérennité au-delà des alternances politiques.

CHAPITRE II. IRRÉVERSIBILITÉ ET SANCTIONS

Article 30. Clause de Réciprocité et Sanctions

i. Le CEIP est chargé d’appliquer la clause de réciprocité : toute violation avérée des clauses sociales (Art. 8) ou environnementales (Art. 22) par une entreprise entraîne la suspension immédiate et définitive des aides publiques, des subventions, ou de l’accès aux marchés publics.

Article 31. Révision du Pacte

i. Le présent Pacte est révisable par consensus large tous les cinq ans.
ii. Aucune révision ne pourra affaiblir les clauses relatives à la Souveraineté Républicaine (Art. 1) ou aux objectifs de Résilience 2050 (Art. 3), qui sont déclarées intangibles.