Propositions de loi

Soumettre vos proposition de loi 

…pour prendre la main sur une démocratie qui nous échappe de mandat en mandat.

Utilisez ce formulaire afin de partager votre travail de réflexion sur une proposition que vous estimez bénéfique à vos conctoyennes et concitoyens.

 

    I. LE TITRE ET L’AUTEUR (Identification)

    Titre Clair de la Proposition de Loi (*)

    Référence au Code/Domaine Légal Principal (*)

    Votre nom prénom ou pseudo (*)

    Votre E-mail (*)

    Votre Numéro de mobile (*)

    Votre Qualité (Citoyen, Expert, Associatif, etc.) (*)

    II. L’EXPOSÉ DES MOTIFS (Justification)

    Contexte et Problème Posé (800 mots max) (*)

    Objectifs Poursuivis (Bénéfices attendus)(800 mots max)(*)

    Oui (engendre une dépense publique)Non (n'engendre pas de dépense publique)Je ne sais pas

    Si OUI, Quelle est la Compensation Financière ?

    III. LE DISPOSITIF (Corps de la Loi – Normatif)

    Contenu Détaillé des Nouveaux Articles de Loi (1000 mots max)(*)

    Dispositions d’Application (Date d’entrée en vigueur, Décret d’application)

    (*)Obligatoire

    5 + 6 =

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