I. Cadre Républicain, Égalité et Éthique Publique
La République Irréprochable 🛡️
A noter :
Le PUNDD est un pacte dont l’objectif est de fixer un cadre éthique et ne se veut pas un parti politique. Les propositions ci-après représentent, de façon non exhaustive, quelques exemples de mesures pouvant correspondre à ce que les signataires du PUNDD pourraient envisager dans un programme politique.
| Thématique | Proposition (PUNDD-Adhérence) | Justification et Financement (Projections Concrètes) |
| Exemplarité Publique (Art. 2) | 1. Création d’un statut unique, non cumulable, de « Député à Temps Plein » pour les parlementaires, avec une indemnité alignée sur le salaire médian des cadres supérieurs de la fonction publique (hors primes exceptionnelles). | Impact : Environ 20% de réduction des indemnités parlementaires brutes (non compensées par d’autres fonctions), soit une économie symbolique de 5 M€/an, mais un gain immense en crédibilité et concentration sur le mandat. |
| 2. Interdiction de tout emploi dans le secteur privé pendant la durée du mandat parlementaire (excepté enseignement ou activité bénévole), pour éviter les conflits d’intérêts latents. | Faisabilité : Nécessite une loi organique simple. Coût nul, gain éthique maximal. Consensus : Renforce la confiance citoyenne (Art. 6). | |
| 3. Prolongement du délai de carence (Art. 2.iii) à cinq ans pour le pantouflage des hauts fonctionnaires vers des entreprises privées ayant fait l’objet d’une décision ou d’un contrat de la part de leur ancienne administration. | Justification : Aligne la France sur les pratiques les plus strictes. Pas de coût, impact dissuasif fort sur les départs opportunistes. | |
| Démocratie Renforcée (Art. 6) | 4. Instauration d’un Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) avec un seuil de déclenchement à 1,5 million d’électeurs (soit ~3% du corps électoral) et une vérification de constitutionnalité préalable par le Conseil Constitutionnel. | Financement : Le coût des référendums (estimé à 40-50 M€/scrutin) sera intégré au budget national dans la ligne « Démocratie Participative », financée par une diminution des budgets de communication gouvernementale jugés non essentiels (estimation 50 M€ d’économies). |
| 5. Les Assemblées Citoyennes (Art. 6.ii) seront consultées en amont sur toute réforme engageant plus de 5 milliards d’euros de dette publique ou ayant un impact majeur sur l’Horizon 2050. | Pragmatisme : Leurs délibérations sont financées par le budget du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), renforcé de 15 M€/an (par redéploiement d’une partie des subventions aux Think Tanks politiques). | |
| Égalité et Non-Discrimination (Art. 4) | 6. Le non-respect des objectifs d’égalité salariale (Art. 4.i) au-delà de deux exercices fiscaux dans les entreprises de plus de 250 salariés entraînera une pénalité financière progressive (jusqu’à 1% du CA annuel, affecté au Fonds de Solidarité Écologique, Art. 7). | Projections : En visant une réduction de l’écart salarial de 1 point par an, les sanctions potentielles pourraient générer 150 M€/an (selon l’étendue des manquements constatés) et, surtout, un effet incitatif puissant. |
II. Équité Sociale et Modèle Européen
Le Socle de la Solidarité 🤝
| Thématique | Proposition (PUNDD-Adhérence) | Justification et Financement (Projections Concrètes) |
| Réforme Fiscale (Art. 9) | 7. Réintroduction d’un Impôt sur la Fortune (ISF) ciblé sur le Capital Inactif et les Actifs Immobiliers non productifs, à partir d’un seuil élevé (ex. 5 M€), avec un taux progressif. | Financement : Estimation prudente du rendement à 3,5 Milliards d’Euros (Md€) par an. Cette somme sera intégralement fléchée (Art. 29) vers le Fonds de Solidarité Écologique (Art. 7). |
| 8. Mise en place d’une fiscalité effective des « très grandes successions » (supérieures à 5 M€), en révisant les abattements et les taux marginaux les plus élevés. | Financement : Projection de recettes additionnelles de 2 Md€/an, également affectées au Fonds de Solidarité Écologique pour financer le Mécanisme de Compensation (Art. 7.ii). | |
| Solidarité et Ratios (Art. 8) | 9. Le ratio d’écarts de rémunération maximal (Art. 8.i) est fixé à 1:30 dans les grandes entreprises (plus de 500 salariés bénéficiant d’aides publiques) et à 1:20 dans les entreprises publiques. | Pragmatisme : Le non-respect entraîne l’exclusion des aides. C’est un mécanisme incitatif plus qu’une source de financement, visant à l’équité pour restaurer le « consentement à l’effort » (Art. 7.i). Coût administratif faible. |
| Modèle Social Européen (Art. 10 & 11) | 10. Lancement d’une initiative franco-allemande pour un salaire minimum européen (Art. 10) ajusté par Parité de Pouvoir d’Achat (PPA), et usage de la menace du veto commercial sur les nouvelles adhésions ou traités si aucun progrès n’est constaté sous 3 ans. | Faisabilité/Financement : Initiative diplomatique. Le gain est indirect : réduction de la concurrence sociale déloyale, amélioration de la balance commerciale et augmentation des recettes sociales (par l’augmentation des cotisations dans les pays à bas salaires). |
| 11. Application immédiate du découplage (Art. 11.i) au niveau national pour les consommateurs et PME, via un mécanisme de compensation sur le marché de gros, financé par une Taxe sur les « Superprofits » des énergéticiens (ceux issus du découplage de fait entre coûts de production et prix de vente). | Financement : Projection de recettes de la taxe « Superprofits Énergie » : 5 Md€/an, fléchés pour stabiliser les prix et financer la transition (Art. 29.i). Légal : Utilisation des marges de manœuvre permises par la réglementation européenne en cas de crise. |
III. Protection Intégrale, Sécurité et Services Publics
L’Autorité Juste ⚖️
| Thématique | Proposition (PUNDD-Adhérence) | Justification et Financement (Projections Concrètes) |
| Justice et Sécurité (Art. 12 & 13) | 12. Plan « Justice 2030 » : Recrutement de 10 000 magistrats et 20 000 personnels de justice (greffiers, surveillants) sur 5 ans pour garantir l’efficacité pénale et l’exécution des peines (Art. 12). | Financement : Coût salarial récurrent de 1,5 Md€/an. Financé par la réforme fiscale (Art. 9) et une révision des niches fiscales (suppression des moins efficaces, économie de 1,5 Md€/an). |
| 13. Droit opposable à l’expulsion rapide (Art. 13.ii) : Simplification et accélération des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière représentant une menace grave pour l’ordre public, par l’augmentation des moyens des tribunaux administratifs (création de 10 « Chambres de l’Ordre Public » dédiées). | Financement : Coût structurel de 50 M€/an pour les chambres et les centres de rétention. Financé par une réaffectation des fonds de l’Aide au Développement jugés inefficaces (objectif 50 M€/an). | |
| Dignité des Aînés (Art. 14) | 14. Lancement d’un Plan National de Revalorisation des Salaires et des Ratios d’Encadrement dans le secteur de l’Autonomie (+25% de soignants et d’aides à domicile sur 5 ans), dans le cadre du SNAD (Art. 14.i). | Financement : Coût estimé à 4 Md€/an. Financé par l’augmentation des cotisations salariales sur les revenus les plus élevés (au-delà de 8 000€/mois), affectées directement à la branche autonomie de la Sécurité Sociale. |
| Services Publics (Art. 15 & 16) | 15. Sanctuarisation des budgets « Investissement » (Art. 15.i) dans l’Hôpital Public et sortie progressive de la Tarification à l’Acte (TAA), remplacée par un financement mixte Taux + Objectifs de Santé Publique Territoriale. | Financement : Le surcoût (estimé à 3 Md€/an) pour la fin de la TAA et la revalorisation de 20% des soignants est fléché par la « Taxe Superprofits Énergie » (Art. 11), garantissant une source stable et dédiée. |
| 16. Création d’un « Fonds de Cohésion Territoriale pour la Proximité » (FCTP) de 500 M€/an, pour garantir le maintien ou la réouverture de 1 000 Maisons France Services Polyvalentes dans les zones rurales et périurbaines. | Financement : Assuré par les économies réalisées par la simplification administrative (numérisation des procédures les moins complexes), estimées à 500 M€/an. |
IV. Souveraineté Stratégique et Transition Écologique
L’Horizon 2050 🌍
| Thématique | Proposition (PUNDD-Adhérence) | Justification et Financement (Projections Concrètes) |
| Souveraineté (Art. 18 & 19) | 17. Application immédiate des droits de douane carbone et sociaux (Art. 18.ii) sur les frontières nationales si l’UE ne parvient pas à les mettre en place de manière ambitieuse sous 2 ans (en utilisant la clause de sauvegarde de l’OMC pour les produits à forte intensité carbone). | Financement : Les recettes douanières estimées à 2 Md€/an seront affectées au Fonds de Solidarité Écologique pour la compensation (Art. 7). |
| 18. La Loi-Cadre « Mieux-Disant » (Art. 19) imposera la sur-transposition des directives européennes en matière de substances chimiques dangereuses (REACH), avec une interdiction nationale des produits les plus toxiques 2 ans avant l’échéance européenne. | Pragmatisme : Le surcoût pour l’industrie (négligeable face au coût de la santé publique) est compensé par une prime à l’innovation verte (1 Md€/an du Plan d’Investissement Art. 29). | |
| Souveraineté Verte (Art. 20 & 21) | 19. La Loi d’Orientation Agricole (Art. 21.i) garantira des prix planchers (couverture du coût de production + 15% de marge) en échange d’une réduction de 30% de l’usage des pesticides et herbicides en 5 ans, avec des audits annuels. | Financement : La garantie des prix planchers nécessite une enveloppe de 2 Md€/an (selon les marchés), financée par l’affectation prioritaire de la Fiscalité Carbone des transports et de l’industrie. |
| 20. L’application du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) (Art. 21.ii) sur les terres fertiles (identifiées par le CEIP) sera doublée d’un Plan National de Rénovation de 400 000 logements vacants dans les centres-villes et bourgs, pour offrir une alternative au pavillonnaire neuf. | Financement : Lancement d’un Prêt National Rénovation (PNR) à taux zéro pour les collectivités et les particuliers, garanti par la Banque Publique d’Investissement (BPI). Coût de la garantie d’État : 150 M€/an. | |
| Relocalisation et Autonomie Industrielle (Art. 22) | 21. Création d’une Banque Nationale de la Relocalisation Verte (BNRV) dotée de 10 Md€ de fonds propres (sur 5 ans, fléchés par Art. 29), ciblant les PME/ETI relocalisant dans les filières stratégiques (Art. 22). | Financement : 2 Md€/an de capitalisation assurés par l’affectation du produit de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF), réhaussée à 0,3% (projection : 2 Md€/an de recettes supplémentaires). |
V. Égalité des Chances, Justice Territoriale et Capital Humain
Le Levain de la Nation 💡
| Thématique | Proposition (PUNDD-Adhérence) | Justification et Financement (Projections Concrètes) |
| Justice Territoriale (Art. 23) | 22. Le Fonds d’Innovation Territoriale (FIT) sera doté de 1,5 Md€/an (Art. 23.i), géré par les Régions, pour financer la création de 150 000 emplois qualifiés sur 5 ans dans les bassins d’emploi fragiles. | Financement : Le FIT est alimenté par la réforme fiscale sur le Capital Inactif (Art. 9). Le retour sur investissement est estimé à 500 M€/an de cotisations sociales et impôts sur les salaires générés. |
| 23. Le droit à la Mobilité (Art. 23.ii) est assuré par un plan national de gratuité des transports publics régionaux pour les demandeurs d’emploi et les apprentis. | Financement : Coût estimé à 300 M€/an, pris en charge par le FIT (Art. 23). | |
| Éducation et Formation (Art. 24 & 26) | 24. Revalorisation de 10% du salaire des enseignants du primaire et du secondaire (Art. 15.ii), en contrepartie d’un engagement renforcé sur l’enseignement du Civisme, de la Philosophie et de l’Histoire Républicaine (Art. 24). | Financement : Coût salarial annuel de 4 Md€. Financé par l’affectation d’une fraction stable et sanctuarisée (Art. 29) de la TVA (hausse de 0,5 point de la TVA réduite sur les produits non essentiels). |
| 25. Le Conseil National de l’Orientation (CNO – Art. 26) aura pour mandat de créer 30 000 places supplémentaires en BTS et DUT dans les filières stratégiques (numérique, IA, métiers de la transition écologique) sur 3 ans. | Financement : 100 M€/an d’investissement dans l’Éducation Nationale pour les postes et les équipements, financés par le Plan d’Investissement (Art. 29). | |
| Souveraineté Technologique (Art. 27) | 26. Le Plan d’Investissement Massif « IA de Confiance et Cloud Souverain » (Art. 27) sera doté de 15 Md€ sur 10 ans (soit 1,5 Md€/an) pour la recherche fondamentale et les infrastructures de données sécurisées. | Financement : Prélèvement de 1,5 Md€/an sur le budget du Plan France 2030, réaffecté spécifiquement à ce Plan IA/Cloud, garantissant le fléchage (Art. 29.i). |
| Service National Universel (Art. 25) | 27. Le SNU obligatoire (6 mois) (Art. 25.i) est centré sur la formation aux métiers de la Résilience (cybersécurité, premiers secours, chantiers d’éco-rénovation) et l’intégration des décrocheurs. | Financement : Le coût estimé est de 3 Md€/an. Il est compensé par la suppression du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour les grandes entreprises qui externalisent massivement leur R&D (économie de 3 Md€/an). |
VI. Mécanismes de Pérennité et de Contrôle
La Gouvernance du Temps Long 🧭
| Thématique | Proposition (PUNDD-Adhérence) | Justification et Financement (Projections Concrètes) |
| Gouvernance et Financement (Art. 28 & 29) | 28. Le Conseil d’Évaluation Indépendant et Permanent (CEIP – Art. 28) sera doté de 300 experts (économistes, écologues, juristes) et de moyens d’enquête propres. | Financement : Son budget de fonctionnement de 50 M€/an est prélevé sur les budgets de cabinet ministériel (Art. 28.i), réduits de 10% pour l’occasion. |
| 29. L’affectation stable et sanctuarisée (Art. 29.i) est concrétisée par une Loi-Cadre qui établit que : 100% des recettes de la Fiscalité Carbone + 50% de la Fiscalité sur le Capital Inactif sont affectées aux investissements PUNDD (Écologie, Santé, Éducation). | Garantie : Ce mécanisme assure une stabilité budgétaire de 8 à 10 Md€/an pour les investissements stratégiques, rendant le financement prédictible et non soumis aux alternances (Art. 29.ii). | |
| Irréversibilité et Sanctions (Art. 30 & 31) | 30. La Clause de Réciprocité (Art. 30) sera appliquée par le CEIP et une liste noire des entreprises défaillantes sera publiée annuellement, entraînant l’exclusion automatique pour 5 ans des marchés publics de l’État (Art. 30). | Impact : Gain d’efficacité dans les marchés publics par l’éviction des acteurs non éthiques, sans coût financier direct, mais avec un gain de crédibilité pour les entreprises vertueuses. |
Conclusion et Perspective 🌟
L’approche conforme au PUNDD, est simple :
- Identifier une fracture (sociale, écologique, démocratique).
- Proposer une solution systémique (Art. 3, Art. 7).
- Justifier son financement par un transfert fiscal ciblé et équitable (Taxe sur le Capital Inactif, Superprofits, Révision des niches inefficaces).
Ces propositions de mesure peuvent constituer les bases d’un programme qui serait une déclaration de souveraineté éthique, sociale et écologique, consensuel car il exigerait des efforts partagés (via le ratio d’écarts de rémunération, la fiscalité sur le capital) pour financer la protection intégrale de tous (via la santé, l’éducation et la compensation écologique).
Le Pacte d’Union Nationale de Dialogue Durable (PUNDD) n’attend pas une simple liste de promesses mais un contrat de confiance et de résilience, scellé par la rigueur budgétaire et l’impératif de l’Horizon 2050.